Optimisation légale
Exonérations fiscales en RDC : ANAPI, ZES et Code des investissements
La RDC offre de véritables incitations fiscales pour attirer l'investissement. Bien utilisées, elles réduisent fortement votre charge - légalement. Encore faut-il connaître les dispositifs et remplir leurs conditions.
Mis à jour le 23 juillet 2026
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Exonération vs exemption. Une exonération réduit l'impôt mais la déclaration reste due. Une exemption dispense carrément de déclaration. Un taux zéro (ex. TVA export) taxe à 0 % tout en gardant le droit à déduction.
1. L'agrément ANAPI (Code des investissements)
C'est le dispositif phare. L'ANAPI (Agence Nationale pour la Promotion des Investissements) accorde un agrément au titre de la Loi n°004/2002 du 21/02/2002. Les avantages :
- Exonération totale d'IS pendant la durée de l'agrément ;
- Exonération d'impôt foncier sur les immeubles affectés au projet ;
- Exonération d'impôt mobilier ;
- Exonération des droits et taxes à l'importation des machines et équipements (hors taxe administrative de 2 % et TVA, remboursable) ;
- Exonération des droits proportionnels à la création de SARL ou à l'augmentation de capital.
Conditions et durée
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Investissement | ≥ 200 000 USD (≥ 10 000 USD pour PME/PMI) |
| Valeur ajoutée | ≥ 35 % |
| Conformité | Normes environnementales et sociales |
| Durée - Kinshasa | 3 ans |
| Durée - Kongo-Central, Lubumbashi, Likasi, Kolwezi | 4 ans |
| Durée - reste du pays | 5 ans |
2. Zones Économiques Spéciales (ZES)
Une implantation dans une ZES agréée (zone pilote : Maluku, à Kinshasa) ouvre droit, selon le Décret n°20/004 du 05/03/2020, à :
- Exonération d'IS, d'impôt foncier et d'impôt mobilier pendant 5 ans ;
- Réduction de 50 % du taux d'imposition dès la 11e année.
3. Régimes sectoriels
- Agriculture : exemption d'impôt sur les revenus de l'exploitation et d'impôt foncier sur les superficies exploitées ; exonération des intrants (semences, engrais, produits phytosanitaires) et du matériel roulant agricole.
- Mines (Code minier, Loi n°007/2002) : exonérations foncières et sur véhicules affectés au projet, dividendes à taux réduit de 10 %, report de déficit étendu à 5 ans.
- Énergie électrique (Décret n°15/009) : exonération fiscale et douanière sur production, importation et exportation d'électricité.
- Projets de coopération internationale (Loi n°14/005) : exonération totale d'impôts, droits, taxes et douanes.
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Un avantage, ça se mérite et ça se prouve. Chaque exonération suppose des conditions strictes (affectation exclusive, agrément, seuils, déclaration). L'éligibilité potentielle n'est pas un droit acquis : faites valider votre dossier par un expert-comptable agréé (ONEC) ou l'administration compétente. Optimisation légale ≠ évasion : l'usage de ces dispositifs doit être déclaré et documenté.
Découvrez les exonérations auxquelles vous êtes éligible
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Détecter mes exonérations →Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ANAPI ?
L'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, qui délivre l'agrément du Code des investissements ouvrant droit à des exonérations (IS, foncier, mobilier, importation d'équipements).
Quel investissement minimum pour l'agrément ?
200 000 USD en général, 10 000 USD pour les PME/PMI, avec une valeur ajoutée d'au moins 35 %.
Combien de temps dure l'exonération ANAPI ?
De 3 ans (Kinshasa) à 5 ans (reste du pays), selon la localisation du projet.
Suis-je dispensé de déclaration si je suis exonéré ?
Non : l'exonération réduit l'impôt mais la déclaration reste obligatoire. Seule une exemption dispense de déclarer.