Comment calculer l'impôt sur les sociétés (IS) en RDC en 2026 ?
La réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2026 a remplacé l'ancien impôt sur les bénéfices et profits (IBP) par un impôt sur les sociétés (IS) modernisé. Voici comment il se calcule, selon la taille de votre entreprise.
Mis à jour le 23 juillet 2026 · Base : Loi n°25/035 du 30/11/2023
Le principe : 30 % du bénéfice, ou 1 % du chiffre d'affaires
L'IS de droit commun est égal à 30 % du bénéfice net imposable. Mais la loi prévoit un impôt minimum de 1 % du chiffre d'affaires : si votre bénéfice est faible ou nul, vous payez ce minimum plutôt que l'IS calculé sur le bénéfice.
Exemple : CA de 200 000 000 FC, bénéfice de 20 000 000 FC → IS sur bénéfice = 6 000 000 FC, minimum = 2 000 000 FC. Vous payez 6 000 000 FC.
Votre régime dépend de votre chiffre d'affaires
La RDC applique des régimes différents selon la taille de l'entreprise. Le seuil de chiffre d'affaires (CA) annuel détermine à la fois le régime et le service gestionnaire.
| Catégorie | Chiffre d'affaires annuel | Imposition | Service |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | < 10 000 000 FC | Forfait 30 000 FC/an | CIS |
| Petite entreprise | 10 - 80 M FC | IS synthétique 1 % (vente) ou 2 % (services) du CA | CIS |
| Moyenne entreprise | 80 M - 5 Mrd FC | IS 30 % du bénéfice (min. 1 % du CA) | CDI / SMM |
| Grande entreprise | > 5 Mrd FC | IS 30 % du bénéfice (min. 1 % du CA) | DGE |
Micro-entreprise : un forfait simple
En dessous de 10 000 000 FC de CA, vous ne calculez pas d'IS : vous payez un impôt forfaitaire annuel de 30 000 FC, à régler avant le 31 mars auprès du Centre des Impôts Synthétiques (CIS) de votre ressort.
Petite entreprise : l'IS synthétique
Entre 10 et 80 millions FC de CA, l'impôt est calculé directement sur le chiffre d'affaires : 1 % pour les activités de vente, 2 % pour les services (conseil, tech, santé, éducation, finance, télécoms). Un acompte de 60 % est dû au plus tard le 31 janvier, le solde avant le 31 mars.
Moyenne et grande entreprise : le droit commun
Au-delà de 80 millions FC, vous relevez du régime de droit commun : IS à 30 % du bénéfice, avec le minimum de 1 % du CA. La déclaration annuelle est déposée au 30 avril, précédée de trois acomptes provisionnels.
Les échéances à retenir
| Échéance | Date |
|---|---|
| 1er acompte provisionnel | 1er mars |
| 2e acompte provisionnel | 1er juin |
| 3e acompte provisionnel | 1er septembre |
| Solde & déclaration annuelle | 30 avril (année suivante) |
Cas particuliers
- Entreprise individuelle (EI) : vous n'êtes pas soumis à l'IS mais à l'IRPP sur votre résultat professionnel net.
- ASBL / ONG : exonérées d'IS sur les activités non lucratives ; les recettes commerciales accessoires restent imposables (comptabilité séparée obligatoire).
- Startups & projets d'investissement : possible exonération d'IS via l'agrément ANAPI (Code des investissements).
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